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Permis de construire : Fonctionnement et loi
15 octobre 2012, par
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Travaux concernés Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante : ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou ont pour effet de créer (...)