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Interdiction d’expulsion du logement
25 octobre 2012, par
La période d’interdiction d’expulsion pour la location commence à partir du 1er novembre 2012 et se terminera au 15 mars 2013 Du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Les expulsions restent en effet possible : s’il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la (...)