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Le rapport Gallois au complet
6 novembre 2012, par
Les 22 propositions du rapport Gallois dans l’intégralité 1e proposition : l’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat : - le crédit impôt recherche - les dispositifs dits " Dutreil " favorisant la détention et les transmissions d’entreprises - la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !) - les incitations " sociales " aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010. (...)