Poster un message
En réponse à :
Les tarifs des honoraires d’avocats
3 janvier 2013, par
Obligation de convention d’honoraires d’avocat en cas de divorce L’article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l’obligation pour les avocats de signer une convention d’honoraires en cas d’engagement d’une procédure de divorce. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2013. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif. La rémunération d’un avocat se compose de 2 (...)