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État des risques naturels et technologiques
21 janvier 2013, par
Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels,chimiques...) auxquels le logement est exposé. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer. Logements concernés Les logements concernés sont ceux situés dans des communes : faisant l’objet d’un plan de (...)