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Insalubrité d’un logement
31 janvier 2013, par
L’insalubrité suppose qu’un immeuble présente un danger pour la santé des occupants en raison de son état ou conditions d’occupation. Personnes concernées Une procédure d’insalubrité peut être engagée à l’encontre des immeubles appartenant à des personnes privées (particuliers) ou publiques (collectivités territoriales, État...) et concerne tous les types d’occupation, quel que soit le statut de l’occupant (locataire, résident d’un établissement d’hébergement...). Critères permettant de caractériser (...)