Poster un message
En réponse à :
Attention a la caution entre époux
18 avril 2013, par
Concernant le cautionnement et régime matrimonial, Les époux qui se portent ensemble caution d’une même dette engagent tous leurs biens y compris leurs biens communs. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale. Dans cette affaire, deux époux mariés sous un régime de communauté s’étaient portés caution solidaire pour garantir un prêt consenti à leur entreprise commerciale. La cour d’appel les avait condamnés à rembourser la banque sur l’ensemble de (...)