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Protection des données du consommateur
26 août 2013, par
Perte ou vol de données sur internet : une meilleure protection des consommateurs. A compter du 25 août 2013, le règlement européen n° 611/2013 met en place une procédure d’information en cas de piratage de données d’un opérateur de services de télécommunications ou d’un fournisseur de services internet permettant à un tiers d’accéder à des données à caractère personnel (nom, adresse ou coordonnées bancaires par exemple). Cette procédure comprend 3 obligations à la charge du professionnel : la (...)