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Réforme de la TVA immobilière 3
24 avril 2010, par
et voici la suite TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D’ENREGISTREMENT - DISPOSITIF ISSU DE L’ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - MESURES TRANSITOIRES. (CGI, art. 256, 257, 257 bis, 258, 260, 261, 266, 268, 269,270, 278 sexies, 279-0 bis, 285, 1115, 1594 F quinquies, 1594-0 G, 1788 A) NOR : ECE L 10 30007 J Bureau D 1 PRE SENT AT I O N L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars) redéfinit les (...)