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Loi Scellier, les plafonds de loyers
3 mai 2010, par
La réduction d’impôt de la loi Scellier s’étale sur 9 ans. En Scellier social la réduction d’impôt est sur 15 ans (9 ans + 2 x 3 ans) avec une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers (du dispositif Borloo). Il faudra pour cela respecter des plafonds de loyers. Les plafonds en vigueur dans le cadre de la loi Scellier viennent d’être réactualisés. Ils s’appliquent aux baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010. Pour les nouveaux plafonds de loyer à respecter sont les suivants : Zone A : 21,72 (...)