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CNIL : législation sur les paiements par carte
28 février 2014, par
Cartes bancaires et paiement à distance : les recommandations de la Cnil. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a décidé d’actualiser ses recommandations concernant l’utilisation des cartes bancaires, moyen de paiement privilégié par les consommateurs lors des transactions à distance. Pour la Cnil, l’emploi du numéro de la carte de paiement comme identifiant commercial n’est pas légitime. La collecte du numéro de carte a en effet uniquement comme objectif de : réaliser une (...)