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Stationnement payant : bientôt de nouvelles règles en cas de non-paiement
20 avril 2015, par
Les communes pourront, à partir du 1er janvier 2016, fixer elles-mêmes le montant des amendes en cas de non-paiement d’un stationnement payant (article 63 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014), on parlera alors de « forfait de post-stationnement ». Une ordonnance publiée au Journal officiel du 10 avril 2015 vient préciser les règles de gestion, de recouvrement et de contestation de ce forfait (conditions de notification aux usagers de l’avis de paiement, procédure de recouvrement forcé lorsque le (...)