Poster un message
En réponse à :
Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015
8 juin 2015, par
Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur). Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment (...)