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Stationnement payant : quel dispositif de recours en cas de non-paiement ?
17 juin 2015, par
Les communes pourront, à partir du 1er janvier 2016, fixer elles-mêmes le montant dû par un automobiliste en cas de non-paiement total ou partiel d’un stationnement payant (article 63 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014). Ce montant prendra le nom de « forfait de post-stationnement » et les contestations relèveront d’une commission du contentieux du stationnement payant, alors qu’aujourd’hui l’automobiliste s’expose à une amende dont le montant est uniforme sur le territoire, le recours s’effectuant (...)