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En réponse à :

Scellier, le contrat de réservation en VEFA

14 septembre 2010 15:17, par guitou

Bonjour, je me demande si la lettre dite SRU indiquant le delai de rétractation doit etre faite obligatoirement en RAR ou peut etre remise en main propre contre récépissé avec les mention de l’article L 271-1 du CCH ?


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