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Responsabilité du constructeur
1er septembre 2015, par
Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur .Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. La Cour de cassation rappelle que c’est le cas même pour de petits défauts. L’acheteur d’un appartement sur plan se plaignait de deux défauts : d’une part, d’une isolation phonique entre son appartement et l’appartement voisin inférieure à la norme ; (...)