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Permis de construire
28 septembre 2015, par
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. n cas d’acceptation Constitution du dossier Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants : cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes, cerfa n°13409*03 pour (...)