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Partage des réseaux mobiles
19 octobre 2015, par
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée le 7 août dernier, a conféré un nouveau pouvoir à l’ARCEP : celui de demander à des opérateurs la modification de leurs contrats de partage de réseaux mobiles lorsque cela est nécessaire à la réalisation des objectifs de la régulation. C’est parce que ces contrats peuvent être particulièrement structurants pour le marché mobile que le Parlement a souhaité étendre les compétences de l’ARCEP en la matière. Les compétences de (...)