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Loi des finances
17 décembre 2015, par
Chaque automne, le Gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF), un document proposant le montant et la nature des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Examiné par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, le PLF doit être voté dans les 70 jours qui suivent son dépôt par le Gouvernement. Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l’État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure (...)