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Echange des casiers judiciaires
20 janvier 2016, par
La Commission Européenne a proposé de faciliter l’échange, à l’intérieur de l’Union, des casiers judiciaires des ressortissants des pays non membres de l’UE, en complétant le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). La Commission a proposé aujourd’hui de faciliter l’échange, à l’intérieur de l’Union, des casiers judiciaires des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’UE, en complétant le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Il s’agit d’une (...)