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Achat de terrain en lotissement
22 février 2016, par
Lorsque le lotisseur (c’est-à-dire le vendeur) et l’acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d’ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s’effectuera. De quoi s’agit-il ? La promesse de vente peut prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente. Promesse unilatérale de vente Lorsque l’acquéreur est intéressé par la vente mais n’est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors (...)