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Réforme du crédit d’impôt
14 février 2018, par
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est passé de 7 % des rémunérations versées par l’entreprise en 2017 à 6 % en 2018 et sera supprimé en 2019. Le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les revenu (ou sur les sociétés). Il est basé sur la masse salariale versée aux salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire et équivaut à une baisse des cotisations sociales de l’entreprise. Il est déterminé par année civile, quelles que (...)