Poster un message
En réponse à :
Droit pénal international, les textes 2010
8 septembre 2010, par
Le ministre des affaires étrangères, viennent d’adapter certains clauses et aménagements du droit pénal à la cour pénale internationale, voici les principales dispositions du texte Article 1er Création, en droit pénal français, d’une incrimination de l’incitation publique et directe à commettre un génocide Article 2 Définition élargie des autres crimes contre l’humanité afin (...)