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remboursement TVA
23 octobre 2010, par
DGE Télédéclaration obligatoire des demandes de remboursement de crédit de TVA A compter du 1er octobre 2010, la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA est rendue obligatoire pour les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA (article 1649 quater B quater - III du code général des impôts).