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Loi Scellier en 2011
12 janvier 2011, par
La loi Scellier est toujours en place, mais pas toujours bien comprise du grand public, voici le rappel du dispositif en place jusqu’ à 2012. L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a ins titué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (dispositif « Scellier »). Codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui (...)