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L’état rembourse les taxes sur le fuel
26 avril 2011, par
Remboursement partiel des taxes sur le fioul et le gaz naturel La loi de finances rectificative pour 2010 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et sur le gaz naturel (TICGN) , au profit des activités agricoles. Les demandes de remboursement au titre de l’année 2010 sont à déposer avant le 15 avril 2011. Le formulaire est disponible sur ce site. Le public éligible à ces mesures et le taux de remboursement sont (...)