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Mise à la casse d’un véhicule
7 juin 2011, par
Nouvelles modalités de destruction des véhicules hors d’usage Une nouvelle procédure concernant la destruction des véhicules hors d’usage (VHU), considérés comme des déchets dangereux, entre en vigueur le 31 mars 2011. Elle concerne les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à 3 roues. Le professionnel agréé par la préfecture (démolisseur ou broyeur) a l’obligation de reprendre gratuitement un VHU. Cependant, des frais éventuels de remorquage peuvent être appliqués.Il doit remettre (...)