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La revente illicite de billets sévèrement punie
25 mars 2012, par
Manifestations culturelles et commerciales : 15 000 euros d’amende en cas de revente illicite de billets La loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a été publiée au Journal officiel du mardi 13 mars 2012. Cette loi punit de 15 000 euros d’amende la revente illicite de billets en vue d’accéder notamment à des manifestations culturelles ou commerciales. L’article 3 de cette loi concerne en particulier le fait de vendre, d’exposer en vue de la vente ou de (...)