Poster un message
En réponse à :
TVA sur les travaux : les nouveaux modèles d’attestation à remplir
10 février 2014, par
Pour bénéficier du taux de TVA de 10 % sur des travaux (taux intermédiaire) ou du taux de 5,5 % sur des travaux d’amélioration énergétique (taux réduit) dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d’attestation disponibles sur Service-public.fr L’attestation normale est utilisée notamment pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles, façades...). L’attestation simplifiée est réservée aux travaux de (...)