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Loi ALUR, tous les changements

17 avril 2014, par rédac-rss

Trêve hivernale, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, locations meublées... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014. Ce qui change maintenant Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois). Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire (...)


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