La cour Européenne a épinglé la France pour ses pratiques non conformes à la législation européenne en matière d’application de la tva sur les terrains à batir. Aujourd’ hui la France bat des records pour les création de mesures, pass foncier, maisons à 15 € et autres, qui sont compliqués à comprendre, la tva à 5.5% faisant partie de ces mesures qui sont faciles à appliquer pour les professionnels et illisibles pour le particulier.

La cour européenne à obligé la France à ne plus appliquer ce taux, et de revenir à la tva 19.6%, comme tous les pays de l’UE.