Format des fichiers remis dans le cadre d’une vérification de comptabilité

Définition du format et du contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité

L’article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) modifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit, à compter des contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014, que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront obligatoirement la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale.

Cette mesure vise à adapter les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, aujourd’hui largement utilisées par les entreprises, et permet à l’administration d’effectuer au mieux les missions qui lui sont confiées.

Les fichiers que le contribuable devra remettre à l’administration fiscale en cas de contrôle devront répondre à des normes fixées par un arrêté du 29 juillet 2013 et détaillées dans la notice ci-jointe. Par ailleurs, le contribuable pourra s’assurer que les fichiers produits au format XML, s’il choisit ce dernier format, sont conformes à l’arrêté en utilisant les fichiers XSD ci-joints.