Les règles communes proposées sur les ventes protégeront les consommateurs de l’Europe entière.

Un contrat commun permettrait de faciliter les ventes transfrontalières, de réduire les coûts pour les entreprises et de mieux protéger les consommateurs.

Ces règles seront d’application si elles sont proposées par le vendeur et acceptées par le consommateur.

L’option de vente européenne commune loi aidera à briser les barrières commerciales et donner aux consommateurs davantage de choix et un niveau élevé de protection.

Il offrira un ensemble unique de règles pour les contrats transfrontaliers dans tous les pays de l’UE 27.

Malgré le succès du marché unique de l’UE, les obstacles à des échanges transfrontaliers demeurent.

Beaucoup de ces lois sur les ventes divergent entre les 27 États membres.

Ce qui fait que la vente à l’étranger peut devenir coûteuse et compliquée, surtout pour les petites entreprises.

Les commerçants qui sont dissuadés d’ effectuer des transactions transfrontalières en raison de la loi .

Elles ont beaucoup d’ obstacles pour ces transactions et doivent renoncer au moins € 26 milliards en échanges intra-UE chaque année.

Pendant ce temps, 500 millions de consommateurs en Europe perdent sur un plus grand choix et des prix plus bas parce que moins d’entreprises font des offres transfrontalières, en particulier dans les petits marchés nationaux.