Le 11 février, le président de la République a annoncé qu’il demandait au gouvernement d’organiser un référendum local au sujet du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

Tel qu’il a été prévu par la loi organique du 1er août 2003, le référendum local est un référendum décidé par l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale (conseil municipal, départemental ou régional) afin de soumettre à la décision de ses électeurs un projet de texte (acte ou délibération) relevant de ses compétences.

Le projet d’aéroport du Grand Ouest, étant un projet d’intérêt national, ne rentre pas dans le champ du référendum local. La consultation locale qui va être organisée s’inscrit dans une réforme plus large du dialogue environnemental.

Cette réforme est prévue par la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant à réformer "les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée".

Le gouvernement a soumis deux projets d’ordonnances au Conseil national de la transition énergétique (CNTE), obligatoirement associé à l’élaboration de ces ordonnances.

Le projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental a fait l’objet d’un avis adopté le 16 février 2016. Le CNTE prend, notamment, acte de la nouvelle définition de principes de la participation et de l’intégration des plans ou programmes nationaux dans le champ de la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public (CNDP).

Le projet d’ordonnance relative à la consultation locale sur un projet relevant de la compétence de l’État a fait l’objet d’un avis adopté le 24 mars 2016. Le CNTE a jugé que le projet d’ordonnance nécessitait des travaux supplémentaires. C’est sur le fondement de cette future ordonnance que la population de Loire-Atlantique sera consultée sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes le 26 juin 2016.