Le statut d’auto-entrepreneur

Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l’auto-entrepreneur. Ce statut, entré en vigueur en 2009, a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes : l’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale, c’est-à-dire en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…).

Ce statut permet à un auto-entrepreneur d’être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s’acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse.

 

Pour tout savoir sur les conditions et les formalités de création simplifiées : Déclaration d’auto-entrepreneur

 

Déclaration d’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur permet de cumuler un emploi et une activité autonome, simplifiant l’exercice de petites activités indépendantes : l’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale, c’est-à-dire en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…). L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et peut valider des trimestres de retraite, en s’acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse.

 

Ce statut s’applique tant que le chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

81.500 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

32.600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 

Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu. En 2012, le barème de l’impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de CA n’ont pas été réévalués et restent identiques à ce qu’ils étaient en 2011.

 

Si le CA hors taxe dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 89.600 € et 34.600 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes. 

 

En cas de dépassement de ces seuils de tolérance, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l’année de dépassement. La TVA doit alors être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

 

Ce statut peut également être adopté par un entrepreneur déjà en activité, sous plusieurs conditions :

être en entreprise individuelle,

être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire,

 

opter pour le régime micro-social simplifié.

L’auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l’entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d’activité.

 

Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d’entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.

 

Le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec d’autres statuts, dont il est complémentaire :

salarié en CDI ou CDD,

demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,

retraité, qui perçoit une pension de retraite,

étudiant et personne en formation initiale,

fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration,

profession libérale non réglementée,

travailleur indépendant, exerçant une (ou plusieurs) activité(s) non salariée(s) non artisanale(s),

exploitant agricole non salarié.

 

L’activité relevant du régime de l’auto-entrepreneur est alors accessoire à l’activité exercée à titre principal.

À savoir : si l’auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité en dispense d’immatriculation auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.

 

Formalités de création simplifiées

Pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous statut d’auto-entrepreneur, il suffit d’une simple déclaration : 

soit directement par la déclaration en ligne auprès de l’Urssaf,

soit par l’envoi du formulaire P0 (cerfa n°13821*02) au centre des formalités des entreprises (CFE).

 

Commerçant

Pour exercer une activité commerciale, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et exonéré des frais de chambre de commerce et d’industrie.

Bien que non immatriculée au RCS, l’entreprise créée possède un numéro Siren.

 

Artisan

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM), en complétant la déclaration P0 par une intercalaire spécifique aux activités artisanales (cerfa n°14105*01). 

Si la déclaration d’activité est faite en ligne, cette intercalaire supplémentaire n’est pas nécessaire.

Est qualifié d’activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.

Un artisan déclaré en auto-entrepreneur reste dispensé de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation, d’une durée de 4 jours.

 

L’immatriculation au RM est facultative pour un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre accessoire (ou complémentaire).

Cependant, lorsque le revenu de l’activité artisanale représente plus de la moitié des revenus d’activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’auto-entreprise n’est plus considérée comme complémentaire et l’immatriculation devient obligatoire (sauf pour les étudiants qui en restent dispensés).

 

Attention : même si la déclaration d’activité est simplifiée, l’auto-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

 

Modification d’activité

Pour signaler tout changement concernant son activité, l’auto-entrepreneur peut remplir la déclaration en ligne, ou utiliser le formulaire papier P2-P4 (cerfa n°13905*02) qui doit être adressé au CFE compétent.

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d’adresse du domicile personnel ou du lieu d’exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d’activité...

 

Pour se renseigner sur l’option pour le régime de la micro-entreprise ou le régime micro-social : Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

 

Comment déclarer son chiffre d’affaires en régime micro-social ?

Prélèvement fiscal et social forfaitaire

L’auto-entrepreneur qui a opté pour le régime micro-social simplifié est soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l’impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.

 

Ce forfait s’applique sur le chiffre d’affaires (CA), ou montant des recettes, réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a aucun prélèvement.

 

Le prélèvement forfaitaire représente :

13 % du CA pour les ventes de marchandises,

23 % pour une activité commerciale ou artisanale,

23,5 % dans les services.

À noter : même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d’y porter la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.

 

 

Déclaration mensuelle ou trimestrielle

Pour effectuer la déclaration de CA et payer l’impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

 

La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent.

 

La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

déclaration du CA perçu au cours du mois de début d’activité et des 3 mois suivants, en cas d’option pour le versement mensuel,

Déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant, en cas d’option pour le versement trimestriel.

 

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est soit le 30 novembre en option mensuelle, soit le 31 janvier en option trimestrielle.

 

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué :

en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre),

 

en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :

30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),

31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),

31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),

31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

 

À savoir : lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d’activité.

 

En cas de retard de déclaration

En cas d’absence de déclaration du CA dans les délais, une pénalité de 46 € pour chaque déclaration manquante est applicable en 2012 (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Si une ou plusieurs déclarations de CA n’ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l’année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, sur la base du chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant, par déclaration manquante.

 

Les cotisations calculées sont ensuite majorées de 15 % (pour une déclaration trimestrielle) ou de 5 % (pour une déclaration mensuelle).

 

L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires réel et ainsi régulariser sa situation.

 

Attention : si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’1 mois pour contester cette décision.

 

 

Obligations qui incombent à l’auto-entrepreneur en matière de comptabilité : Comptabilité de l’auto-entrepreneur

 

L’auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu’il soit immatriculé ou non, doit tenir une comptabilité allégée.

 

Livre de recettes

L’auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, contenant les mentions suivantes : 

 

montant et origine des recettes, 

mode de règlement (espèces ou autres),

références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

 

Le registre des achats, récapitulant chaque année le détail des achats engagés pour l’activité de l’auto-entrepreneur, qui précise le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.), est obligatoire uniquement lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement. 

 

Facturation

Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent obligatoirement être conservées.

 

Étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Il bénéficie de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise. La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe.

 

La facture doit porter la mention suivante "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

 

L’auto-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise). Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.