La contribution Economique Territoriale

La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées pour les impositions établies depuis 2010. Elles sont remplacées par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Par ailleurs, certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications doivent désormais s’acquitter d’une imposition spécifique, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.

Comment déclarer ?

Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique.

Une déclaration (1447-M) doit être déposée au plus tard le 3 mai 2012 dans les trois cas suivants :

- si vous demandez à bénéficier d’une exonération (ex. aménagement du territoire, pôle de compétitivité…) ;

- en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;

- si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (éoliennes terrestres, installations photovoltaïques ou hydrauliques, stations radio-électriques…) et que vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement. Une annexe par IFER est prévue à cet effet.

Cette déclaration devra être téléchargée sur ce site.

Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2012 pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2012.

Quand payer ?

La cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l’année. Les entreprises concernées recevront un avis d’imposition.

Si votre cotisation annuelle de CFE 2011 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2012 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2011. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez qu’il représenterait plus de 50 % du montant qui sera dû en 2012 au titre de la cotisation foncière des entreprises. L’avis d’acompte vous sera envoyé.

Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier 2012 est calculé sur la base de votre imposition de CFE de 2011. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la cotisation foncière des entreprises due sera d’un montant inférieur.

A noter : Le redevable est autorisé à réduire le montant de son acompte lorsqu’il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale CET en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente. Le montant du solde de CFE peut être réduit du montant du PVA attendu. Les redevables bénéficiant du dégrèvement transitoire de CET codifié à l’article 1647 C quinquies B du CGI peuvent réduire, sous certaines conditions, leur acompte de CFE ou d’IFER, ainsi que le solde de ces impôts, du montant du dégrèvement attendu.

Modalités du nouveau dégrèvement de CFE

Comment payer ?

Modes de paiement depuis le 1er octobre 2011 (nouveauté) :

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € doivent obligatoirement acquitter la CFE par l’un des trois moyens suivants :

- télépaiement ;

- prélèvement mensuel ;

- prélèvement à l’échéance.

Les autres entreprises peuvent utiliser le télépaiement ainsi que les moyens traditionnels (chèque, prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, TIP ou numéraire).

La possibilité de payer la CFE par virement n’est plus autorisée à compter de cette date.

Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur www.impots.gouv.fr.

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.

Les formulaires utiles

Cotisation foncière des entreprises et IFER (1447-M-SD)

En savoir plus

 Cotisation foncière des entreprises : BOI 6 E-7-11

 Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée : BOI 6 E-6-11

 Dégrèvement transitoire de CET : BOI 6 E-4-11

 Modalités du nouveau dégrèvement de CFE