Dans le cadre des calculs sur la CET, TCCI, CFE, La CVAE exemple concret exposé par Christine Lagarde qui comprends le reversement qui remplace la taxe professionnelle

EXEMPLE N°1
La société P a son siège dans la région Picardie
Elle fabrique des transmissions hydrauliques et pneumatiques et emploie 400 salariés
Elle réalise un chiffre d’affaires de 123 000 000 € et dégage une valeur ajoutée de 37 500 000 €
Sa cotisation nette de taxe professionnelle pour l’année 2009 s’est élevée à 1 200 000 €
Grâce à la réforme et compte tenu de la valeur locative de l’établissement (établissement
industriel bénéficiant d’un abattement de 30% ) ainsi que des taux d’imposition applicables
dans cette commune (23%), la contribution économique territoriale (CET) qu’elle devra
acquitter pour 2010 s’élèvera à 678 000 € se décomposant entre :

 la cotisation foncière des entreprises ( CFE ) de 84 000 €

 la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ( TCCI ) de 27 000 €

 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE ) de 567 000 €
La société P, du fait de la réforme, réalise donc un gain net d’impôt de 522 000 € soit une
diminution de 43% de sa cotisation 2009

EXEMPLE N°2
La société T a son siège dans la région Aquitaine
Elle fabrique des emballages en matière plastique et emploie 260 salariés
Elle réalise un chiffre d’affaires de 27 000 000 € et dégage une valeur ajoutée de 14 900 000 €
Sa cotisation nette de taxe professionnelle pour l’année 2009 s’est élevée à 602 000 €
Grâce à la réforme et compte tenu de la valeur locative de l’établissement (établissement
industriel bénéficiant d’un abattement de 30%) ainsi que des taux d’imposition applicables
dans cette commune (23%), la contribution économique territoriale (CET) qu’elle devra
acquitter pour 2010 s’élèvera à 386 000 € se décomposant entre :

 la cotisation foncière des entreprises ( CFE ) de 92 000 €

 la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ( TCCI ) de 78 000 €

 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE ) de 216 000 €
La société T, du fait de la réforme, réalise donc un gain net d’impôt de 216 000 € soit une
diminution de 36% de sa cotisation 2009

EXEMPLE N°3
La société A a son siège dans la région Poitou-Charentes
Elle procède à la fabrication industrielle de pain et de pâtisserie et emploie 237 salariés
Elle réalise un chiffre d’affaires de 40 500 000 € et dégage une valeur ajoutée de 11 000 000 €
Sa cotisation nette de taxe professionnelle pour l’année 2009 s’est élevée à 433 000 €
Grâce à la réforme et compte tenu de la valeur locative de l’établissement ( établissement
industriel bénéficiant d’un abattement de 30% ) ainsi que des taux d’imposition applicables
dans cette commune (26%), la contribution économique territoriale (CET) qu’elle devra
acquitter pour 2010 s’élèvera à 265 000 € se décomposant entre :

 la cotisation foncière des entreprises ( CFE ) de 60 000 €.

 la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ( TCCI ) de 35 000 €.

 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE ) de 170 000 €
La société A, du fait de la réforme, réalise donc un gain net d’impôt de 168 000 € soit une
diminution de 38% de sa cotisation 2009

source impots .gouv