La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation. Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d’assurance et d’édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours...

les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage, marchandises, stocks...

La cession du fonds de commerce entraîne celle de tous ses éléments.

Les éléments matériels doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif, rédigé sur l’imprimé n°2676.

Ne sont pas transmis à l’acheteur du fonds (ou cessionnaire) :

les créances et les dettes, sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale,

les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles),

les documents comptables (l’acheteur doit cependant pouvoir les consulter pendant 3 ans),

les immeubles,

le droit de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boissons (l’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée à titre personnel au précédent exploitant : une nouvelle autorisation doit être demandée par l’acheteur du fonds).

 À savoir :

un contrat de bail commercial peut s’opposer à une cession isolée du droit au bail, simple cession du pas-de-porte. Mais, aucune clause ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds de commerce, même si ce droit peut être subordonné par une clause à l’agrément du bailleur, à son intervention à l’acte de cession, ou à l’obligation pour le locataire cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire, notamment en matière de paiement des loyers.