L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, la mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif intervenant au plus tard le 31 décembre 2017.

Les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation déterminant la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette obligation concerne les immeubles où cette opération est techniquement possible et économiquement viable. Pour les immeubles en copropriété, la réalisation de ces travaux nécessite une décision d’assemblée générale prise à la majorité de tous les copropriétaires. Pour les locataires, la pose de cet appareil ne figurant pas à la liste des charges récupérables, le propriétaire bailleur doit, seul, en assumer le coût. Les frais de chauffage sont divisés, d’une part, en frais communs et individuels de combustibles ou d’énergie. D’autre part, ils sont répartis en frais liés à l’entretien des installations de chauffage et à l’utilisation d’énergie électrique (ou éventuellement d’autres formes d’énergie) pour le fonctionnement des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les brûleurs et les ventilateurs. Ces frais sont partagés dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu (bail notamment).

C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 25 avril 2012. L’Anil rappelle toutefois que cette obligation avait été instaurée par une loi de 1974 lors de la crise pétrolière de 1974, cette obligation ayant été reprise dans le code de l’énergie par une ordonnance du 9 mai 2011.