Consultation de l’état
20/05/2011 à 06h39, Auteur : // Droit, Finances, assurances
Projets d’instructions soumis à consultation
Ces projets d’instructions sont mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l’en-tête de chaque document.
Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu’à la publication de l’instruction définitive.