Une ordonnance sur les communications électroniques impose aux opérateurs de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur. 

Elle contient également des dispositions spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés (présentation des contrats, produits et services adaptés aux handicaps...).

La signature d’un contrat écrit n’est pas obligatoire pour que l’engagement soit valable sauf si c’est le professionnel qui démarche le consommateur par téléphone pour lui proposer un abonnement ou modifier son contrat en cours.

Lorsqu’un contrat écrit existe, il doit contenir des mentions obligatoires.

Lorsqu’une option est proposée à titre gratuit sur une période donnée : à échéance de la période de gratuité, le professionnel doit recueillir l’accord exprès de l’usager avant de lui facturer cette option.

Abonnement souscrit à distance (internet, téléphone ou courrier)

Les règles de la vente à distance s’appliquent.

Durée d’engagement

Le contrat peut prévoir un engagement sur une durée minimum qui ne peut dépasser 24 mois.

Si un engagement de 24 mois est proposé, le professionnel a l’obligation de proposer en même temps une offre sur 12 mois.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être demandé lors de la souscription d’un nouveau contrat dès lors que cette condition est prévue dans les conditions générales de vente du service de communications électroniques.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat.

Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé lors du renouvellement du contrat. 

Code de la consommation Article L121-83