Quand une copropriété rencontre des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné pour dresser un état des lieux et trouver des solutions visant rétablir l’équilibre financier.

Copropriétés concernées

Une copropriété est considérée comme étant en difficulté dès lors que, à la clôture des comptes, le taux d’impayés atteint :

25 % pour les copropriétés comprenant jusqu’à 200 lots,

15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots.

Ce pourcentage est calculé sur la base des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel et des dépenses liées aux :

travaux de conservation et d’entretien de l’immeuble (hors maintenance),

travaux portant sur les éléments d’équipement communs (hors maintenance),

travaux d’amélioration,

études techniques (diagnostics et consultations).

 À savoir :

les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l’exercice ne sont pas considérées comme des impayées.