Cotisation foncière des entreprises

28/05/2010 à 06h45, Auteur : rédac-rss // Immobilier-Habitat-Travaux

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers et les recettes ne sont plus imposés.
Comment déclarer ? 
Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique.
Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2010.
Une déclaration (1447-M) doit être déposée au plus tard le 15 juin 2010 si vous demandez à bénéficier d’une exonération (ex : aménagement du territoire, pôle de compétitivité, etc.) ou si vous disposez d’éoliennes terrestres ou d’installations photovoltaïques ou hydrauliques dont la puissance installée est au moins égale à 100 kW (dans ce cas, il vous est demandé de reporter le nombre et la puissance par installation sur la déclaration). En régime de croisière, ces installations ne devront être déclarées qu’en cas de changement de puissance. Cette déclaration devra être téléchargée sur ce site.
Quand payer ? 
La cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l’année. Les établissements concernés recevront un avis d’imposition.
Si votre cotisation annuelle de taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2010 un acompte égal à 10 % de la cotisation de TP mise en recouvrement en 2009. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez qu’il représenterait plus de 50 % du montant qui sera dû en 2010 au titre de la cotisation foncière des entreprises. L’avis d’acompte vous sera envoyé.
Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier 2010 est calculé sur la base de votre imposition de taxe professionnelle de 2009. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la cotisation foncière des entreprises due sera d’un montant inférieur.
A noter : le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) au titre de la TP 2009 ne peut être imputé sur l’acompte de CFE.
 
Les formulaires utiles
Cotisation foncière des entreprises et IFER(1447-M-SD)

source impots.gouv

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1 Message

  • Cotisation foncière des entreprises 25 novembre 2010 15:09, par rasoa

    Mais je reve on crie aupres du public que le taxe professionnel est supprimé, je m’attendais à Etre remboursée de mes 500 euros pour mieux passer la fete de fin d’année non, IL N A PAS ETE SUPPRIME SOIT DISANT IL A CHANGE DE NOM donc ZERO EUROS REMBOURSES

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