Marchés publics : calendrier de la facturation électronique obligatoire. L’obligation pour les titulaires des marchés publics de transmettre aux acheteurs publics leur facture sous forme électronique s’appliquera à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020.

L’obligation de facturation électronique est étendue de façon échelonnée selon le calendrier suivant :

1er janvier 2017 Grandes entreprises employant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 M € ou un total de bilan supérieur à 2 000 M €

1er janvier 2017 Fournisseurs publics État, collectivités territoriales, établissements publics nationaux ou locaux

1er janvier 2018 Entreprises de taille intermédiaire (ETI) entre 250 et 4 999 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 M € et 1 500 M € ou un total de bilan compris entre 43 M € et 2 000 M €

1er janvier 2019 Petites et moyennes entreprises (PME) entre 10 et 249 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 M € et 50 M € ou un total de bilan compris entre 2 M € et 43 M €

1er janvier 2020 Microentreprises moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 M €

Ces échéances concernent uniquement l’obligation des fournisseurs et des prestataires de transmettre une facture dématérialisée, quelle que soit la date du contrat.

L’obligation faite à tous les acheteurs publics d’accepter ces factures entre, quant à elle, en vigueur dès le 1er janvier 2017. Depuis 2012, seul l’État y était soumis.

Pour assurer l’effectivité de la mesure, l’État devra, avant cette date, construire et mettre gratuitement à disposition des acteurs publics ou privés un portail de facturation permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures.