Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.

Dépôt d’un brevet en pratique

Pour devenir propriétaire d’un brevet, il est nécessaire d’effectuer un dépôt à l’INPI.

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

Voir la page "Dépôt d’un brevet en pratique" sur le site www.inpi.fr

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment remplir un dossier de dépôt de brevet ?

Mode d’emploi pour constituer le dossier de dépôt de brevet. Voici toutes les étapes pour remplir les formulaires.

Voir la page "Comment remplir un dossier de dépôt de brevet ?" sur le site www.formulaires.modernisatio...

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment maintenir un brevet en vigueur ?

Le paiement des annuités maintient un brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum. Passé cette période, l’invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter.

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment déposer un brevet ou une marque à l’étranger ?

La protection accordée par une marque enregistrée à l’Inpi est valable uniquement sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l’intermédiaire de partenaires étrangers, elle doit étendre la protection de sa marque française à d’autres pays.

Voir la page "Comment déposer un brevet ou une marque à l’étranger ?" sur le site www.inpi.fr

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)