Nouveaux temps, nouvelles normes c’est dans la journée que le Parlement a voté la proposition de loi rendant obligatoire l’installation, dés 2015, de détecteurs de fumée dans chaque logement de particulier. Et le gagnant qui financera l’installation sera bien l’occupant du logement qu’il soit propriétaire ou locataire. Donc un locataire qui s’installe dans un logement sera en mesure d’installer le dispositif et ... de le revendre au prochain locataire ou de le désinstaller en cas de déménagement, et que fait on si le logement n’est pas reloué par la suite ? Ce sont les assureurs qui vont se casser la tête pour assurer les biens qui devraient être équipés de ces fameux détecteurs en cas d’incendie comment prouver si il y avait bien un détecteur.

voila donc les mesures :

Tout occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, doit installer au moins un détecteur de fumée normalisé et veiller à son entretien.
Dans le cas de locations saisonnières, dans les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, cette obligation incombera au propriétaire non occupant.
 

L’assureur à qui il est produit une preuve de l’installation d’un détecteur de fumée peut minorer le montant de la prime d’assurance habitation.
 
L’assureur ne pourra pas pratiquer de franchise ou refuser l’indemnisation en cas d’incendie dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d’installation ne lui aura pas été transmise. 
 

Un décret fixera les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
 
L’ obligation interviendra au plus tard dans un délai de 5 ans après publication de la loi.