Depuis le 1er septembre 2006, un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l’occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf exceptions : voir le décret n° 2006-1147), quel que soit son usage (résidentiel ou non) : maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, immeuble d’habitation entier, local ou bâtiment tertiaire (bureau, commerce...), bâtiment sportif ou culturel...

Le DPE doit être annexé à l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Il est établi aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente du bien.
 
· Les méthodes de calcul pour le DPE vente
 
Selon les cas (définis par l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine), la consommation d’énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE vente est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère.
 
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour réaliser évaluer la consommation conventionnelle d’énergie du logement, décrites dans l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
 
Trois méthodes ont été élaborées conjointement par des experts et les pouvoirs publics, et sont mises à disposition des professionnels du diagnostic : 3CL-DPE, DEL6-DPE et Comfie-DPE. Leurs algorithmes sont définis dans l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
 
Aucun logiciel n’est fourni pas les pouvoirs publics : les professionnels doivent coder les algorithmes et réaliser une interface pour faire des logiciels de diagnostic de performance énergétique.