Les particuliers peuvent bénéficier de l’eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du crédit d’impôt transition énergétique. Les bailleurs sociaux peuvent, eux, prétendre obtenir l’éco-prêt logement social (éco-PLS).

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 30 000 euros maximum pour financer des travaux d’éco-rénovation. Il s’adresse aux propriétaires, qu’ils habitent le logement ou qu’ils le mettent en location.

 

Toutes les informations sur l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique.

 

Il concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014 (dispositions issues de l’article 3 de la loi de finances initiale pour 2015) et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 (article 106 de la loi de finances initiale pour 2016).

 

Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

 

Article 200 quater du code général des impôts

Article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts

La finalité du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs de la loi du 3 août 2009 et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (réduction de 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été simplifié par la loi de finances 2015 et prolongé par la loi de finances 2016. Il a également été réorienté afin d’inciter les ménages à réaliser par étapes des travaux performants de rénovation énergétique.

 

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Les dépenses concernées par le CITE

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.

 

Sont concernés :

 

les équipements ou matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ;

les équipements de chauffage (chaudières à haute performance énergétique) ;

les appareils de régulation de chauffage ;

les équipements utilisant des énergies renouvelables ;

les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération et, dans les départements d’outre-mer, les équipements de raccordement à certains réseaux de froid ;

les chaudières à micro-cogénération gaz ;

les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ;

les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ;

les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer ;

les systèmes de charge pour véhicule électrique.

Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.

 

Le montant maximum et les bénéficiaires du CITE

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

 

Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sans condition de ressources.

 

Le CITE permet de bénéficier d’une déduction fiscale de 30 % sur les dépenses, mais le montant des dépenses est limité. Pour un même contribuable et une même habitation :

 

le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule ;

le montant est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune ;

le montant est majoré de 400 € par personne à charge.

Article 200 quater du code général des impôts

Les produits éligibles au CITE et les taux applicables

Le dispositif a été simplifié et ne comporte plus qu’un seul taux porté à 30%, quelle que soit l’action réalisée et cela dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE a été supprimée ainsi que celle portant sur la condition de ressources pour bénéficier du CITE en action seule.

 

Article 200 quater du code général des impôts

Article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts

 Tableau des produits éligibles au crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2016 (pdf - 8.52 Ko)

Des entreprises RGE pour faire les travaux

L’installation doit être réalisée par une entreprise et depuis le 1er janvier 2015, cette entreprise doit être « Reconnue Garant de l’Environnement » (RGE). Cette obligation est entrée en vigueur le 31 décembre 2015 dans les DOM. Elle doit répondre à des critères précis de qualification. Une facture portant mention des caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts doit être établie pour les services fiscaux.

 

Article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts

L’assiette de dépenses du CITE

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.

 

En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.

 

Les crédits d’impôt pour dépenses d’équipements dans la résidence principale (impots.gouv.fr)

Projet de loi de finance pour 2016

Article 90 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Article 83 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Article 109 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 58 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 15 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Articles 36 et 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Articles 81 et 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l’application de l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Arrêtés pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt)

 

Arrêté du 9 février 2005

Arrêté du 12 décembre 2005

Arrêté du 13 novembre 2007

Arrêté du 30 décembre 2009

Arrêté du 30 décembre 2010

Arrêté du 30 décembre 2011

Arrêté du 29 décembre 2013

Arrêté du 27 février 2015 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique

 Fiche pour connaître les critères d’éligibilité techniques spécifiques à chaque équipement (pdf - 138 Ko)

L’éco-prêt logement social (éco-PLS)

L’éco-prêt logement social (éco-PLS) est un prêt à taux variable, adossé au taux du livret A, dont le taux varie en fonction de la durée, et dont le montant varie en fonction de l’économie d’énergie réalisée grâce aux travaux qu’il finance. Il est accessible notamment aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte, aux organismes bénéficiant de l’agrément « maîtrise d’ouvrage d’insertion » ou encore aux communes possédant, ou gérant, des logements sociaux ayant fait l’objet d’une convention APL, dans le cadre de la rénovation thermique de logements « énergivores » (logements consommant beaucoup d’énergie).