Encadrement des loyers : les agences immobilières bientôt tenues d’indiquer les loyers de référence

À partir du 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier devront indiquer le loyer maximum correspondant au bien proposé à la location dans les zones d’encadrement des loyers. Cette obligation d’information et de transparence doit permettre de rendre effective la réglementation de limitation de hausse des loyers dans les villes où les loyers sont encadrés.

À partir du 1er avril 2022, dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, les professionnels de l’immobilier devront indiquer sur leurs annonces de location les trois informations  :

le loyer de base du bien proposé (loyer hors charges) ;

le loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) fixé par arrêté préfectoral ;

le complément de loyer, applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint (déjà obligatoire depuis avril 2017).

Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Cette obligation d’information et de transparence pour les locataires est issue d’un arrêté du ministre de l’Économie pris le 26 janvier 2022 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Elle vise à rendre effective l’encadrement des loyers dans les zones où elle est prévue et encore peu respectée, notamment pour les petites surfaces.

Cette mesure sera étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS), qui devrait être prochainement promulguée.

Exemple :

Selon le premier observatoire de l’encadrement des loyers à Paris réalisé par la Fondation de l’abbé Pierre [application/pdf - 0] , 35 % des annonces de location examinées entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021 dépassaient le barème légal. Ce taux de logement hors barème augmente à 47 % pour les logements de moins de 30 m2, les petites surfaces étant proportionnellement plus chères. L’observatoire classe les annonces par surface, arrondissement, sites de location ou réseaux d’agences.

 À savoir : 28 agglomérations sont concernées par l’expérimentation d’encadrement des loyers, en vigueur pour cinq ans à compter de la loi ELAN du 25 novembre 2018. Ce dispositif prévoit notamment que le montant du loyer hors charges n’excède pas le montant du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral, éventuellement additionné d’un complément lorsque le logement présente des caractéristiques (confort, situation) le justifiant. C’est le cas notamment à Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne.

 À noter : L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie aussi la règle d’affichage du prix des services de l’agence immobilière, qui devra mentionner les tarifs maximums de ses prestations afin de permettre aux consommateurs de les négocier à la baisse. La formulation ancienne n’ouvrait pas toujours cette possibilité.

Textes de loi et références

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière 

Article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), relatif à l’expérimentation de 5 ans d’encadrement des loyers