Encadrement des loyers à Paris

31/07/2015 à 07h11, Auteur : rédac-rss // Immobilier-Habitat-Travaux

Quels sont les montants des loyers de référence qui s’appliquent à Paris à partir du 1er août 2015 ? Pour connaître les montants de ces loyers quartier par quartier, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Île-de-France vous propose de consulter en ligne la carte interactive des loyers de référence correspondant à chaque catégorie de logement.

 

À la suite d’un décret publié au Journal officiel du 12 juin 2015 concernant l’encadrement des loyers en zone tendue, les dispositions de l’arrêté préfectoral portant sur les loyers de référence à Paris entrent en vigueur à partir du 1er août 2015. Cet arrêté préfectoral établit les loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable. Ces loyers ont été fixés par catégorie de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Les catégories de logement sont déterminées par rapport aux caractéristiques suivantes :

 

type de location (non meublée ou meublée),

nombre de pièces principales,

époque de construction.

Pour rappel, le décret publié au Journal officiel du 12 juin 2015 précise :

 

le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif,

les modalités de détermination des loyers de référence établis par les préfets sur la base de données produites par les observatoires locaux des loyers,

les modalités d’application du complément de loyer pour les logements présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

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